Les conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions et accords concernant les services fournis par Block Consulting BV (nom commercial : “Bridge2IT”), pour le recrutement et la sélection de personnel et/ou d’employés. Les éventuelles conditions générales du client sont expressément exclues.
Les présentes conditions générales s’appliquent :
Tous les devis et offres de l’agence d’emploie sont sans engagement.
Aucun droit ne peut être tiré de l’offre ou de la proposition faite si le candidat auquel elle se rapporte n’est entre-temps plus disponible parce qu’il a trouvé un autre emploi.
Il appartient au client de fournir en temps utile à l’agence d’emploi toutes les informations qui pourraient raisonnablement présenter un intérêt dans le cadre de la médiation, y compris, mais sans s’y limiter, une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation par laquelle le client est lié et qui pourrait donc influencer un éventuel recrutement.
Dans ce contexte, le client s’engage à informer l’agence d’emploi dans un délai raisonnable après la tenue d’un entretien préliminaire avec un candidat proposé par l’agence d’emploi.
Lorsque le client propose au candidat de travailler pour lui ou de s’engager dans une collaboration de quelque nature que ce soit (contrat de travail, par le biais d’un emploi temporaire, dans le cadre d’une collaboration indépendante, etc.), il devra en informer l’agence de placement sans délai, et au plus tard dans les 10 jours ouvrés, de cette offre, de la réaction du candidat et des mesures prises en réponse.
Le client s’engage à traiter les candidats proposés par l’agence de placement de manière professionelle avec le soin et la diligence nécessaires. À tout moment, le client veillera à ce que les informations fournies par le candidat soient traitées de manière confidentielle et conforme aux dispositions en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel.
A tout moment, le client s’engage à traiter les candidats de manière impartiale et non discriminante.
Le client doit payer les frais d’agence tels que stipulés dans l’accord de service entre le client et l’agence d’emploi. Les honoraires de l’agence de placement sont déterminés en fonction des tarifs usuels dans la profession.
Si, pour une mission donnée, le client décide d’engager (ou de collaborer avec) un plus grand nombre de candidats proposés par l’agence d’emploi que ceux initialement prévus au début de la mission, le client versera à l’agence d’emploi la commission prévue dans la convention de collaboration pour chaque candidat placé, selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.
Les factures de l’agence d’emploi sont payables à la réception. Les éventuels frais suplémentaires seront à la charge du client.
L’agence d’emploi se réserve le droit de modifier le prix initialement convenu en cas de modification(s) de la mission ou du profil du candidat recherché, ou en raison d’adaptation(s) de la législation en vigeur, ou en raison d’une modification des prix par les fournisseurs de l’agence d’emploi, ou en raison d’une modification des coûts.
Toute réclamation concernant les factures doit parvenir à l’agence d’emploi dans les 15 jours ouvrés suivant la date de facturation. Les plaintes dûment motivées sont à envoyer par courrier recommandé, avec indication des motifs. Si aucune réclamation n’est reçue dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
9.1
En case défault intégral de paiement de la facture dans un délai d’un mois après l’envoi, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12%.
9.2
En outre, en cas de non-paiement dans les délais convenus, le client sera redevable de dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 10 %, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit de l’agence de services de l’emploi de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si son préjudice est plus important.
9.3
L’agence d’emploi se réserve le droit de considérer le contrat de recrutement et de sélection comme annulé aux frais du client si ce dernier ne remplit pas ses obligations (obligations légales et contractuelles) dans le cadre de ce contrat. Dans cette situation, aucune indemnité ni aucune autre compensation de quelque nature que ce soit ne sera due par l’agence d’emploi. Le client est tenu de rembourser à l’agence d’emploi tous les dommages qui pourraient survenir à cet égard, ainsi que de s’aquiterr de tous les frais impayés.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce dernier sera redevable à l’agence de placement de dommages et intérêts correspondant au montant des factures que l’agence de placement aurait facturées si le contrat n’avait pas été résilié, sauf si le client peut prouver une négligence grave de la part de l’agence de placement, ceci sans préjudice de l’obligation du client de s’acquitter également des factures et des services en souffrance.
L’agence d’emploi se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réel dépasse l’indemnité susmentionnée.
Si le candidat présenté par l’agence d’emploi au client n’est pas retenu ou si le candidat rejette l’offre d’emploi du client ou décide de mettre fin au service de l’emploi, et qu’il est ensuite, dans un délai de 18 mois après la présentation du candidat, engagé par le client, ou une entreprise affiliée au sens de l’art. 1:20 CSA, est néanmoins recruté par le biais d’un contrat de travail, ou toute forme de collaboration entre le candidat et le client, ou encore la société affiliée serait créée, le client sera obligé de payer à l’agence d’emploi les frais d’agence comme stipulé dans l’accord de service.
L’agence de placement s’engage, pendant une période de 12 mois après la conclusion de la mission de recrutement et de sélection, à ne pas approcher le(s) salarié(s) du client dans l’intention de les présenter à un autre employeur. Cet article n’est pas applicable si le salarié lui-même contacte le client dans l’intention d’accepter un poste ailleurs.
Si le client ou le (candidat-)employé met fin au contrat de travail pendant une période de 6 mois, à compter du début du premier jour de travail de l’employé, c’est-à-dire le premier jour de travail tel que décrit dans le contrat de travail entre le candidat-employé et l’employeur, l’agence de placement s’efforcera de trouver un remplaçant pour le client sans frais supplémentaires, pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
13.1
Toutes les factures en souffrance du client ont été payées ;
13.2
Le client informe par écrit l’agence d’ mploi de la fin de la collaboration sans délai, au plus tard dans les 7 jours ouvrés,
13.3
Le client n’engage pas le candidat-salarié à un autre titre (à titre indépendant, dans le cadre d’un contrat de stage, dans le cadre d’un travail temporaire, etc.) ou par l’intermédiaire d’une de ses entreprises affiliées, au sens de l’art. 1:20 SCA, et ce dans un délai de 18 mois après la fin de l’emploi initial ;
13.4
L’emploi et l’attente salariale du poste vacant restent identiques.
L’agence d’ emploi n’est également pas tenue’à une obligation de moyens dans le cadre de cet article et ne peut garantir qu’un remplaçant adéquat soit trouvé.
14.1
L’agence d’emploi n’est liée que par une obligation de moyens. Cela signifie qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission.
14.2
L’agence de placement apporte le plus grand soin à la sélection des candidats, mais il incombe au client de s’assurer de l’aptitude du candidat et de se faire une opinion indépendante sur ses capacités.
Si, après le recrutement, il s’avère que le candidat n’est pas apte à occuper le poste proposé par le client, l’agence de placement n’en est pas responsable, sauf si le client peut démontrer qu’il y a eu négligence grave de la part de l’agence de placement. Dans tous les cas, la responsabilité de l’agence d’emploie est limitée à un maximum du montant de la facture payée.
14.3
L’agence de placement n’est pas tenue pour responsable, sans préjudice de la disposition précédente, que de sa faute intentionnelle ou de sa négligence grave, ou de celle de ses employés, ou de l’inexécution des obligations essentielles qui font l’objet du contrat conclu entre le client et l’agence de placement, sauf cas de force majeure.
Si la responsabilité de l’agence d’emploi devait être engagée, elle serait en tout état de cause limitée au préjudice direct et prévisible prouvé. L’agence d’emploi ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou indirects, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’agence d’emploi est à tout moment limitée au montant couvert par son assurance ou, si l’assurance de l’agence d’emploi ne couvre pas l’incident, au maximum aux factures effectivement payées pour la mission de médiation en question.
14.4
Sans préjudice de ce qui précède, l’agence d’emploi n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés par les candidats recrutés par son intermédiaire (à quelque titre que ce soit : en vertu d’un contrat de travail, d’un partenariat indépendant, etc.)
14.5
Le client garantit l’agence de placement contre tout dommage et toute responsabilité envers des tiers.
L’Agence d’emploi s’efforce de respecter la législation applicable en matière de protection des données. La manière dont l’agence d’emploi traite les données personnelles est déterminée par sa déclaration de confidentialité, qui s’applique à chaque relation entre le client et l’agence d’emploi. La déclaration de confidentialité de l’Agence des services de l’emploi peut être consultée à l’adresse www.Bridge2IT.be.
Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales de l’agence d’emploi est inapplicable ou contraire à une disposition obligatoire, cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est inapplicable ou contraire à une disposition obligatoire. Dans ce cas, l’agence de placement et le client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition applicable et juridiquement valable, qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la teneur de la disposition originale. Une dérogation de l’agence de placement aux présentes conditions générales ne peut jamais être considérée comme une renonciation à celles-ci.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’agence d’emploi. Le client sera informé de tout changement avant qu’il ne devienne applicable.
La relation et/ou les accords entre le client et l’agence de placement sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles (Belgique) sont seuls et exclusivement compétents. La langue juridique utilisée sera toujours le néerlandais.
Numéro d’enregistrement/accréditation:
20276-405-20220506
W.RE.1821; W.RS.1821; W.SI.1821
Numéro d’entreprise:
BE 0661.849.014
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